Une liberté contractuelle…encadrée.

Juridiquement, les locations meublées sont exclues du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 (« bail 3-6-9 ans »). Les éléments du contrat de location sont ainsi laissés à l’appréciation et à l’accord des parties, réunis dans une convention encadrée par de nouvelles dispositions.

Ainsi, depuis le 20 janvier 2005 tous les bailleurs en meublé doivent respecter de nouvelles dispositions lorsque la location constitue la résidence principale du locataire, personne physique :
- la durée minimale du bail est de 1 an, tacitement reconductible ;
- la durée minimum du préavis en cas de congé ou en cas de modification des conditions du bail renouvelé est fixée à 1 mois.

La disposition de durée du bail ne s’applique pas lorsque le locataire est une personne morale.

Ces nouvelles dispositions s’appuient sur la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 (JO du 19) modifiant l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle a avant tout pour but de lutter contre… « les marchands de sommeil ».

Chez CAPITALE PARTNERS, un service juridique spécialisé vous assiste dans l’établissement d’un contrat et vous conseille sur les droits et obligations réciproques des parties.

Voir notre Chapitre QUEL CONTRAT DE LOCATION ? QUELLES CONDITIONS ?