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Un cadre juridique souple

Une liberté contractuelle…encadrée.

Juridiquement, certaines locations meublées sont exclues du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, notamment celles de moins d'un an ou celles en faveur de personnes morales. Les éléments du contrat de location sont ainsi laissés à l’appréciation et à l’accord des parties, réunis dans une convention encadrée par de nouvelles dispositions.

Ainsi, depuis le 20 janvier 2005 (loi de Cohésion sociale) tous les bailleurs en meublé doivent respecter de nouvelles dispositions lorsque la location constitue la résidence principale du locataire, personne physique :
- la durée minimale du bail est de 1 an, tacitement reconductible ;
- la durée minimum du préavis en cas de congé ou en cas de modification des conditions du bail renouvelé est fixée à 1 mois.

La disposition de durée du bail ne s’applique pas lorsque le locataire est une personne morale.

Ces nouvelles dispositions s’appuient sur la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 (JO du 19) modifiant l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation avec pour but de lutter contre « les marchands de sommeil ».

La Loi ALUR de mars 2014 est venu modifier certaines dispositions. Chez CAPITALE PARTNERS, notre service commercial vous assiste dans l’établissement d’un contrat conforme à la loi et vous conseille sur les droits et obligations réciproques des parties.

Voir notre Chapitre QUEL CONTRAT DE LOCATION ? QUELLES CONDITIONS ?