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Conditions de location

Conditions de location

Pourquoi « passer » par une agence ?

Avoir recours à un professionnel de l’immobilier garantit la sécurité de vos transactions :

FINIS LE CASSE TÊTE ET LA DECEPTION
CAPITALE PARTNERS, intermédiaire-conseil, vous présente des logements meublés de qualité, au juste prix, sélectionnés et vérifiés par nos soins. Etablissez votre location autour d'engagements et d'un contrats clairs, conseillés par un interlocuteur spécialisé et disponible pour toutes vos demandes.

ÉQUITÉ ET SÉCURITÉ
CAPITALE PARTNERS assure l'équilibre contractuel de votre location par le respect des droits et obligations de chacun. Une assistance juridique se charge d'établir une convention adaptée à chaque situation.

L'EXPÉRIENCE D'UN PROFESSIONNEL AVERTI
Face à un marché de l'immobilier meublé atypique, entourez-vous des conseils de spécialistes reconnus.

Découvrez les conditions générales de nos contrats :

Avant la location

LES PIÈCES À FOURNIR (documents autorisés)
Avant son entrée dans les lieux, le futur locataire devra fournir les justificatifs suivants :

Pour une personne physique :

- photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport),

- photocopie des trois derniers bulletins de salaire justifiant en revenu net mensuel de 3 fois le montant du loyer (pour un salarié) et d’un contrat de travail ou, à défaut, attestation originale d’employeur,

- justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone ou autre),

- 2 derniers avis d’imposition,

- photocopie de carte d’étudiant ou certificat de scolarité (pour candidat étudiant),

- photocopie de carte de séjour pour candidat étranger,

- photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si propriétaire

- photocopie des 3 dernières quittances de loyer de la précédente location,

­- RIB (relevé d’identité bancaire),

En cas de caution solidaire, le cautionnaire doit fournir les mêms documents.

Pour une personne morale :

- Kbis,

- 3 derniers bilans (liasse fiscale),

- pièce d’identité du représentant légal et du futur occupant.

Les honoraires d'agence

Le pack Esprit Libre inclus forfaitairement les honoraires de transaction, de rédaction d’actes, les visites du bien ainsi que l’assistance à installation.

. Pour les locations meublées, conformément à la Loi Alur et au décret n°2014-890 du 1er août 2014, les honoraires sont établis selon la durée de location et le type de bail en fonction du profil du locataire.

moins d’un an de location : 1 mois de loyer + TVA, à la charge du locataire, avec convention de réajustement d'honoraires en cas de prolongation du bail ;

à partir d’un an de location et au-delà, pour un bail en faveur d'une personne morale, ou d'une personne physique à titre de résidence secondaire ou dans le cadre d'une fonction : 12% du loyer annuel + TVA, à la charge du locataire ;

à partir d’un an de location et au-delà, après examen strict du dossier, pour un bail en faveur d'une personne physique à titre de résidence principale : 15 € TTC/m2, soit 12 €/m2 pour la visite, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du bail, et 3 € TTC/m2 pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée.

Pour les locations non meublées : conformément à l'article 5 de la Loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires dus par le locataire sont de 15 € TTC/m2, soit 12 €/TTC pour la visite, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du bail, et 3 € TTC/m2 pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée.

Qu'aurez-vous à payer durant la location ?

En plus du loyer, le locataire est redevable de certaines charges liées à l'usage des lieux loués :

Les charges locatives (décret n° 87-713 du 26/08/1987) :

Récupérables par le bailleur, elles sont essentiellement les dépenses des équipements collectifs et des parties communes utilisés par le locataire :

- ascenseur (dépenses d’électricité, exploitation, d’entretien courant)

- eau froide

- chauffage et eau chaude collectifs : (alimentation, exploitation et entretien courant, menues réparations)

- électricité des parties communes (consommables et l’entretien courant)

- entretien des parties communes et propreté

- espaces extérieurs (voies, aires de stationnement, espaces verts, aires de jeux, bassins) : électricité, coupe, désherbage, nettoyage, arrosage

- produits d’hygiène et entretien

- ventilation mécanique et conduits de ventilation (entretien, visites hors contrôles réglementaires).

En outre, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, indiquée sur la Taxe foncière annuelle, et la taxe communale de balayage peuvent être de plein droit réclamées par le bailleur ; elles s’ajoutent aux charges récupérables de l’immeuble.

La Taxe d'habitation :
Due en totalité par l'occupant au 1er janvier de l'année de location, cette taxe peut être -selon accord des parties- exigible au prorata temporis de la durée d'occupation. Cette taxe peut également faire l'objet d'une provision, régularisable ultérieurement. Enfin, en cas de déménagement en cours d'année, le locataire ayant acquitté la taxe d'habitation pour son logement meublé ne sera pas imposable au titre de sa nouvelle résidence.

L'adhésion à une assurance habitation obligatoire :
Le montant annuel de cotisation de votre assurance multirisque habitation dépend du volume et de l'équipement de l'appartement. Sa souscription est obligatoire, sous peine de résolution du bail. Elle est obligatoire sous peine de nullité du bail.

Les abonnements réseaux :
L'électricité, le gaz, le téléphone, internet, le câble , la fibre optique, et autres services, sont à la charge exclusive du locataire. Grâce au Pack Esprit Libre, CAPITALE PARTNERS peut assurer les démarches liées aux abonnements et transferts de réseaux.

Contrat d'entretien des équipements individuels :
Le locataire doit souscrire à un contrat d'entretien annuel des équipements (ex. : chaudière à gaz,…) dont les frais sont à sa charge exclusive.

Le ménage final : Le locataire devra restituer les lieux loués en bon état de propreté. Au terme de la location, le locataire aura la possibilité de faire procéder à la remise en ordre des lieux par le service spécialisé de CAPITALE PARTNERS selon un forfait adapté et prédéfini ou selon un devis personnalisé.