Fin de l’encadrement des loyers à Paris

Le 01/11/2017

Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les trois arrêtés de la loi Alur fixant l'encadrement des loyers à Paris depuis le 1er août 2015, pour les locations vides et meublées, à titre de résidence principale.

Rien ne change pour les locataires en place. Lors d’une remise en location le loyer qui était encadré ne peut pas être augmenté.

http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/ENCADREMENT-DES-LOYERS-Le-tribunal-administratif-de-Paris-annule-les-trois-arretes-successifs-du-prefet-de-la-region-d-Ile-de-France-qui-ont-fixe-les-loyers-de-reference-a-Paris-depuis-le-1er-aout-2015

Il n’est pas exclu de voir revenir une mesure d’encadrement similaire…