Actualité : Encadrement des loyers 2019

À Paris, il s'appliquera à chaque bail signé à partir du 1er juillet 2019.

Le propriétaire (bailleur) sera tenu de respecter un loyer de référence, fixé lequel repose sur 3 critères : 

- Le type du logement,

- La localisation

- L'année de construction de l'immeuble.

Pour rappel : L'observatoire des loyers a mis en place un encadrement lequel consiste à limiter l'évolution des loyers des logements lors d'une première mise en location, d'une remise en location ou d'un renouvellement de bail.