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Encadrement des loyers

Le 30/06/2020

Encadrement des loyers

Capitale-Partners vous informe

L’encadrement des loyers à Paris mis en place en juillet 2019 est actualisé chaque année, la nouvelle grille des loyers sera effective au 1er juillet prochain :

Un dispositif inchangé :

Paris divisé en 80 quartiers répartis sur 13 secteurs géographiques

Une table de références selon 3 données :

  1. La typologie du bien
  2. L’époque de construction (Avant 1946, entre 1946 et 1970……etc.)
  3. Le type de location (meublée ou vide)   

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3 indicateurs selon le bien :

  1. Loyer de référence minoré
  2. Loyer de référence
  3. Loyer de référence Majoré

Vous pouvez retrouver les nouveaux montants qui viennent d’être publiés pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 en vous connectant sur le site LEGIFRANCE et en téléchargeant le document PDF mis à disposition à cet effet : voir lien ci-dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315236