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Durée du contrat et résiliation

Durée du contrat et résiliation

La durée et les modalités de résiliation des baux sont désormais soumises à la Loi de cohésion sociale (loi Borloo de janvier 2005) et à la Loi Alur de mars 2014.

Une durée du contrat librement convenue :

Les parties conviennent ensemble de la durée de location et peuvent ainsi adapter le contrat à leur situation.

En fonction de la qualité du locataire, soit personne physique, soit personne morale, ou encore étudiant, le renouvellement ainsi que son terme et sa périodicité peuvent être prévus de manière tacite ou expresse.

Personne physique en résidence principale :

Le bail doit être consenti pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Personne physique en résidence secondaire :

La durée est librement fixée et renouvelable par accord exprès ou tacite entre les deux parties.

Personne morale :

Pour un collaborateur détaché, la durée est librement fixée et renouvelable par accord exprès ou tacite entre les parties.

Etudiant :

La location est considérée comme la résidence principale d’un l’étudiant pour la durée de l’année universitaire même s’il est rattaché au foyer fiscal des parents, le bail doit être conclu pour une durée de neuf mois sans tacite reconduction.

/!\ Attention, si vous êtes propriétaire de plus de quatre logements meublés proposés à la location, vous êtes soumis aux dispositions de l’article 126 de la loi du 26 juillet 1998, codifié sous les articles 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article qui limite la souplesse contractuelle (durée minimum de location d’un an, préavis réduits, motivation des congés…).

Des modalités de résiliation

Par le locataire :

Par le bailleur :

Le locataire, personne physique, pour sa résidence principale, peut donner congé à tout moment en cours de bail, par lettre recommandée avec accusé de réception (A. R.), avec un préavis d’un mois.

Le locataire d’une résidence secondaire, personne physique, peut donner congé par lettre recommandée avec A. R. également avec un préavis d"un mois.

Le locataire, personne morale, peut résilier le contrat de location à tout moment en prévenant le bailleur trois mois à l’avance par lettre recommandée avec A. R.

Ce délai s’appliquant à l’occupant et non pas au locataire en titre, il est donc ramené à un mois - sauf stipulation contraire - en cas de motifs professionnels de l’occupant dûment justifiés (mutation, perte d’emploi).

Le locataire étudiant peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis d’un mois.                    

                                                             

Le bailleur, quant à lui peut résilier le contrat d’un locataire d’une résidence principale en prévenant le locataire trois mois avant le terme prévu du contrat ou de l’un de ses renouvellements, par lettre recommandée avec A. R. en justifiant sa décision (reprise du logement pour lui-même ou pour vente, pour motif légitime et sérieux…).

Le bailleur d’un logement consenti en tant que résidence provisoire ou secondaire, peut donner congé pour l’échéance du bail, avec un préavis de trois mois avant la date de fin du bail, par lettre recommandée avec A. R., et ce sans motivation.

/!\ L’idée selon laquelle le propriétaire peut reprendre un appartement meublé, à tout moment pendant la durée de location comme bon lui semble, doit être abandonnée.

Le locataire et le bailleur restent réciproquement redevables de leurs obligations jusqu’au terme du préavis.

Un état des lieux et un inventaire du mobilier systématiques

Un état des lieux et un inventaire du mobilier précis sont établis contradictoirement, ou à la demande d’une des parties, par un huissier de justice.

Les plus souvent, ils sont dressés par CAPITALE PARTNERS, manuellment ou sur tablette, lors de l’entrée et de la sortie du locataire et doivent être rédigés le plus scrupuleusement possible afin de parer à d’éventuels conflits.

Ces documents seront ensuite annexés au contrat de location.