Diagnostics immobiliers obligatoires

Après le profond remaniement du Code de la construction et de l’habitation en 2005 et 2006, désormais pour toute location vide ou meublée, il convient de faire établir pour annexer au bail :

L’Etat des servitudes risques et d'information sur les sols -ESRIS

datant de moins de 6 mois

Depuis le 2 janvier 2018, ERNMT est devenu ESRIS.

Le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS), fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé au bail.

Il est valable 6 mois ; bien que n’ayant qu’une valeur informative, est obligatoire.

Diagnostic de performance énergétique-DPE

datant de moins de 10 ans

Ce document, valable 10 ans, est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour les locations.

Le DPE doit être réalisé par un technicien spécialisé. Il fait état de la quantité d'énergie consommée par le logement en fonction de plusieurs paramètres mesurés.

Grâce à sa valeur informative, le locataire fera son choix du logement en toute connaissance de cause.

Au vu d’une mauvaise performance énergétique et des recommandations pour une amélioration contenues da le DPE, le propriétaire conciliant pourra prendre des mesures pour rendre l’appartement ou la maison plus confortable de ce point de vue (double vitrage, doublage d’un pignon exposé au Nord, etc.)

Diagnostic plomb-CREP

Le premier diagnostic CREP est obligatoire pour les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949. Il a une durée de six ans.

En cas d’absence de plomb, il est valable indéfiniment. Il a pour but de détecter, le cas échéant, la présence de plomb dans les peintures. Il sert à limiter les risques d'intoxication due à l'exposition au plomb surtout chez les jeunes enfants.

Ce diagnostic a un caractère plus contraignant que les deux précédents : en cas de présence de plomb, la suppression des peintures incriminées est obligatoire afin de supprimer le risque. Une nouvelle expertise devra révéler l’absence de plomb.

Diagnostic amiante

Il est réalisé par un repérage indiquant ou présence ou non d'amiante dans les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

Il est sans limite de validité. Il doit être tenu à disposition du locataire mais pas annexé au bail. La loi Alur prévoit qu'il soit annexé au bail à partir de 2016.